Arrêté du 14 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 4 du 9 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/37) à l'accord du 26 avril 2005 ayant pour objet la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'assurance prévoyance dans l'ameublement

Résumé. Un accord sur l'assurance prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la fabrication de meubles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 4 du 9 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/37) à l'accord du 26 avril 2005 ayant pour objet la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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