Arrêté du 14 mars 2011

Article 9

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Article 9

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 mai 2010 (Bulletin officiel 2010/33) à l'accord du 9 avril 2008 modifiant le salaire de référence pour la détermination du montant du capital décès, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Modification du salaire de référence pour le capital décès dans la convention collective de la récupération

Résumé. Un accord modifie le calcul du capital décès pour les employés et leurs familles dans l'industrie de la récupération.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 mai 2010 (Bulletin officiel 2010/33) à l'accord du 9 avril 2008 modifiant le salaire de référence pour la détermination du montant du capital décès, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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