Arrêté du 14 mars 2011

Article 5

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Article 5

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) du 1er février 1951, les dispositions de l'avenant du 29 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/34) à l'accord du 1er juillet 2009 rendant applicable les dispositions de l'accord national du 13 avril 2010 relatif à la prévoyance, aux entreprises de Lorraine et à celles relevant du champ d'application de l'avenant régional du 26 octobre 1965, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'un accord sur la prévoyance dans l'industrie textile

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les employés de l'industrie textile en Lorraine devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18) du 1er février 1951, les dispositions de l'avenant du 29 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/34) à l'accord du 1er juillet 2009 rendant applicable les dispositions de l'accord national du 13 avril 2010 relatif à la prévoyance, aux entreprises de Lorraine et à celles relevant du champ d'application de l'avenant régional du 26 octobre 1965, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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