Arrêté du 14 mars 2011

Article 2

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Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) du 17 décembre 1987, les dispositions de l'accord du 15 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/37) instaurant des garanties minimales de protection sociale complémentaire au profit des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Protection sociale obligatoire dans l'horlogerie-bijouterie

Résumé. Un accord impose à tous les employeurs et salariés du commerce de détail d'horlogerie-bijouterie de fournir une protection sociale complémentaire minimale aux employés non cadres.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) du 17 décembre 1987, les dispositions de l'accord du 15 juin 2010 (Bulletin officiel 2010/37) instaurant des garanties minimales de protection sociale complémentaire au profit des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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