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Arrêté du 14 mars 1986

portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie,

Vu le décret n° 86-549 du 14 mars 1986 portant création d'une taxe parafiscale au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets,

En vigueur depuis le 18 mars 1986 · Dernière version le 26 avril 1994

Il est créé auprès de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie un comité de gestion de la taxe instituée par le décret n° 89-649 du 31 août 1989.

En vigueur depuis le 18 mars 1986

Ce comité répartit le produit de la taxe en l'affectant dans les conditions définies à l'article 8 du décret susvisé.

En vigueur depuis le 18 mars 1986 · Dernière version le 26 avril 1994

Le comité de gestion est constitué de seize membres :

a) Sept membres représentant l'Etat :

  • le directeur de la prévention de la pollution et des risques, ou son représentant ;
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
  • le directeur du budget, ou son représentant ;
  • le directeur général des douanes et droit indirects, ou son représentant ;
  • le directeur des hydrocarbures, ou son représentant ;
  • le directeur général de la santé, ou son représentant ;
  • le directeur du commerce intérieur, ou son représentant ;

b) Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie, ou son représentant, président du comité de gestion ;

c) Un membre représentant les entreprises de collecte des huiles usagées ;

d) Deux membres représentant les entreprises agréées d'élimination des huiles usagées ;

e) Un membre représentant les utilisateurs d'huiles régénérées ;

f) Deux membres représentant les entreprises soumises à la taxe parafiscale ;

g) Un membre représentant les détenteurs d'huiles usagées ;

h) Un membre représentant les consommateurs.

Les membres du comité de gestion sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. RL>

En vigueur depuis le 18 mars 1986

Le mandat des membres du comité autres que ceux représentant l'Etat est fixé à trois ans.

Les fonctions de membres du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.

En vigueur depuis le 18 mars 1986

Le comité de gestion se réunit sur la convocation de son président. Il ne peut délibérer valablement qu'en la présence de la moitié de ses membres ou de leurs représentants.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 18 mars 1986 · Dernière version le 26 avril 1994

Le secrétariat du comité de gestion est assuré par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.

En vigueur depuis le 18 mars 1986 · Dernière version le 5 décembre 1989

Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "

En vigueur depuis le 18 mars 1986 · Dernière version le 10 mai 2005

Les décisions du comité de gestion sont exécutées par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.

L'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie tient une comptabilité séparée de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.

En vigueur depuis le 18 mars 1986 · Dernière version le 5 décembre 1989

Le comité de gestion institué par le présent arrêté se substitue au comité institué par l'arrêté du 30 juin 1979.

En vigueur depuis le 18 mars 1986 · Dernière version le 5 décembre 1989

Le directeur général de la prévention des pollutions, le directeur du budget et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Modifié5 décembre 1989

Créé le 18 mars 1986 · Modifié le 5 décembre 1989

Le comité de gestion institué par le présent arrêté se substitue au comité institué par l'arrêté du 30 juin 1979.

Modifié5 décembre 1989

Créé le 18 mars 1986 · Modifié le 5 décembre 1989

Le directeur général de la prévention des pollutions, le directeur du budget et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 18 mars 1986

Arrêté du 14 mars 1986
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