Arrêté du 14 mars 1986

Article 8

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Article 8

Les décisions du comité de gestion sont exécutées par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.

L'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie tient une comptabilité séparée de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 1986 · Dernière version le 10 mai 2005

Les décisions du comité de gestion sont exécutées par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.

L'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie tient une comptabilité séparée de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du mardi 26 avril 1994 au lundi 9 mai 2005

En vigueur du mardi 5 décembre 1989 au lundi 25 avril 1994

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 4 décembre 1989

Source : Légifrance