En vigueur depuis le 18 mars 1986
Le mandat des membres du comité autres que ceux représentant l'Etat est fixé à trois ans.
Les fonctions de membres du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.
Arrêté du 14 mars 1986
Le mandat des membres du comité autres que ceux représentant l'Etat est fixé à trois ans.
Les fonctions de membres du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 mars 1986
Le mandat des membres du comité autres que ceux représentant l'Etat est fixé à trois ans.
Les fonctions de membres du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.
En vigueur depuis le mardi 18 mars 1986
Source : Légifrance