Arrêté du 14 mars 1986

Article 4

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Article 4

Le mandat des membres du comité autres que ceux représentant l'Etat est fixé à trois ans.

Les fonctions de membres du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.

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En vigueur depuis le 18 mars 1986

Le mandat des membres du comité autres que ceux représentant l'Etat est fixé à trois ans.

Les fonctions de membres du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.

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