En vigueur depuis le 18 mars 1986 · Dernière version le 26 avril 1994
Il est créé auprès de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie un comité de gestion de la taxe instituée par le décret n° 89-649 du 31 août 1989.
Arrêté du 14 mars 1986
Il est créé auprès de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie un comité de gestion de la taxe instituée par le décret n° 89-649 du 31 août 1989.
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En vigueur depuis le 18 mars 1986 · Dernière version le 26 avril 1994
Il est créé auprès de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie un comité de gestion de la taxe instituée par le décret n° 89-649 du 31 août 1989.
En vigueur depuis le mardi 26 avril 1994
En vigueur du mardi 5 décembre 1989 au lundi 25 avril 1994
En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 4 décembre 1989
Source : Légifrance