Arrêté du 14 mars 1986

Article 12

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Article 12

Le directeur général de la prévention des pollutions, le directeur du budget et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifié5 décembre 1989

Créé le 18 mars 1986 · Modifié le 5 décembre 1989

Le directeur général de la prévention des pollutions, le directeur du budget et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifié depuis le mardi 5 décembre 1989

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 4 décembre 1989

Source : Légifrance