En vigueur depuis le 18 mars 1986
Ce comité répartit le produit de la taxe en l'affectant dans les conditions définies à l'article 8 du décret susvisé.
Arrêté du 14 mars 1986
Ce comité répartit le produit de la taxe en l'affectant dans les conditions définies à l'article 8 du décret susvisé.
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En vigueur depuis le 18 mars 1986
Ce comité répartit le produit de la taxe en l'affectant dans les conditions définies à l'article 8 du décret susvisé.
En vigueur depuis le mardi 18 mars 1986
Source : Légifrance