Arrêté du 14 mars 1986

Article 2

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Article 2

Ce comité répartit le produit de la taxe en l'affectant dans les conditions définies à l'article 8 du décret susvisé.

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En vigueur depuis le 18 mars 1986

Ce comité répartit le produit de la taxe en l'affectant dans les conditions définies à l'article 8 du décret susvisé.

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En vigueur depuis le mardi 18 mars 1986

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