Arrêté du 14 mars 1986

Article 7

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Article 7

Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "

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En vigueur depuis le 18 mars 1986 · Dernière version le 5 décembre 1989

Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 décembre 1989

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 4 décembre 1989

Source : Légifrance