En vigueur depuis le 18 mars 1986 · Dernière version le 5 décembre 1989
Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "
Arrêté du 14 mars 1986
Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 mars 1986 · Dernière version le 5 décembre 1989
Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "
En vigueur depuis le mardi 5 décembre 1989
En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 4 décembre 1989
Source : Légifrance