Arrêté du 14 mars 1986

Article 3

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Article 3

Le comité de gestion est constitué de seize membres :

a) Sept membres représentant l'Etat :

le directeur de la prévention de la pollution et des risques, ou son représentant ;

le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;

le directeur du budget, ou son représentant ;

le directeur général des douanes et droit indirects, ou son représentant ;

le directeur des hydrocarbures, ou son représentant ;

le directeur général de la santé, ou son représentant ;

le directeur du commerce intérieur, ou son représentant ;

b) Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie, ou son représentant, président du comité de gestion ;

c) Un membre représentant les entreprises de collecte des huiles usagées ;

d) Deux membres représentant les entreprises agréées d'élimination des huiles usagées ;

e) Un membre représentant les utilisateurs d'huiles régénérées ;

f) Deux membres représentant les entreprises soumises à la taxe parafiscale ;

g) Un membre représentant les détenteurs d'huiles usagées ;

h) Un membre représentant les consommateurs.

Les membres du comité de gestion sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. RL>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 1986 · Dernière version le 26 avril 1994

Le comité de gestion est constitué de seize membres :

a) Sept membres représentant l'Etat :

  • le directeur de la prévention de la pollution et des risques, ou son représentant ;
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
  • le directeur du budget, ou son représentant ;
  • le directeur général des douanes et droit indirects, ou son représentant ;
  • le directeur des hydrocarbures, ou son représentant ;
  • le directeur général de la santé, ou son représentant ;
  • le directeur du commerce intérieur, ou son représentant ;

b) Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie, ou son représentant, président du comité de gestion ;

c) Un membre représentant les entreprises de collecte des huiles usagées ;

d) Deux membres représentant les entreprises agréées d'élimination des huiles usagées ;

e) Un membre représentant les utilisateurs d'huiles régénérées ;

f) Deux membres représentant les entreprises soumises à la taxe parafiscale ;

g) Un membre représentant les détenteurs d'huiles usagées ;

h) Un membre représentant les consommateurs.

Les membres du comité de gestion sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. RL>

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 avril 1994

En vigueur du mardi 17 juillet 1990 au lundi 25 avril 1994

En vigueur du mardi 5 décembre 1989 au lundi 16 juillet 1990

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au lundi 4 décembre 1989

Source : Légifrance