Arrêté du 14 mai 1997
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-05-14 art. 1, art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 mai 1997
Les dispositions des articles
1er
et
2
ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :
En position de détachement hors du ministère de l'éducation nationale ;
En fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.