Arrêté du 14 mai 1997

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions des articles

1er

et

2

ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :

En position de détachement hors du ministère de l'éducation nationale ;

En fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mai 1997

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :

En position de détachement hors du ministère de l'éducation nationale ;

En fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-05-14 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 1997

Source : Légifrance