A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 1997Art. 1 → Version 5Arrêté du 14 mai 1997Art. 2 → Version 5Arrêté du 14 mai 1997Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3
Arrêté du 20 décembre 2016
Article 1
Effets de cet article
modifie
cite
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 25 septies Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3