A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 1997Art. 1 → Version 7Arrêté du 14 mai 1997Art. 3 → Version 6
- Arrêté du 14 mai 1997Art. 1, Art. 3
Arrêté du 20 novembre 2018
Article 1
Effets de cet article
modifie
cite
article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 21 bis
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 1997
Art. 1, Art. 3