Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique)Art. 529Amende forfaitaire et extinction de l'action publiquePayer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit. à 529-3 (Transaction pour les infractions dans les transports)Art. 529-3Transaction pour les infractions dans les transportsPour certaines infractions dans les transports, une transaction entre l'exploitant et le contrevenant peut éviter un procès., 529-6 à 529-9 (Délai de paiement des amendes forfaitaires)Art. 529-9Délai de paiement des amendes forfaitairesTu as 45 jours pour payer une amende après une infraction routière, sinon elle augmente., R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions)Art. R.49-1Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventionsUn avis de contravention et une carte de paiement sont remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction, avec des modalités pour payer ou contester. et R. 49-10 (Procédure pour les amendes forfaitaires en cas d'infraction au code de la route)Art. R.49-10Procédure pour les amendes forfaitaires en cas d'infraction au code de la routeQuand tu fais une infraction au code de la route, on te donne un papier qui dit combien tu dois payer et comment faire pour régler. du code de procédure pénale ;
Vu les articles L. 351-9 (Amendes pour infractions en forêt)Art. L.351-9Amendes pour infractions en forêtCertaines infractions en forêt, comme abandonner des déchets ou entrer avec des véhicules, peuvent être punies par une amende forfaitaire. et L. 351-10 (Fixation des amendes forfaitaires pour les infractions en forêt)Art. L.351-10Fixation des amendes forfaitaires pour les infractions en forêtUn décret fixe les montants des amendes pour certaines infractions en forêt, comme l'incendie ou le dépôt de déchets. du code forestier ;
Vu les avis du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,