Arrêté du 14 mai 1990

Article 3

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Article 3

Le second volet, de format 100 mm " 187 mm, constitue l'avis de contravention qui est remis au contrevenant ou lui est adressé.

Au recto, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur et à la nature, au lieu et à la date de la contravention.

Un emplacement est réservé au justificatif du paiement par timbre-amende.

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En vigueur depuis le 15 mai 1990

Le second volet, de format 100 mm " 187 mm, constitue l'avis de contravention qui est remis au contrevenant ou lui est adressé.

Au recto, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur et à la nature, au lieu et à la date de la contravention.

Un emplacement est réservé au justificatif du paiement par timbre-amende.

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En vigueur depuis le mardi 15 mai 1990

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