En vigueur depuis le 15 mai 1990
L'arrêté du 12 décembre 1986 relatif aux imprimés utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire est abrogé.
Arrêté du 14 mai 1990
L'arrêté du 12 décembre 1986 relatif aux imprimés utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire est abrogé.
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En vigueur depuis le 15 mai 1990
L'arrêté du 12 décembre 1986 relatif aux imprimés utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mardi 15 mai 1990
Source : Légifrance
Arrêté 1986-12-12