Créé le 15 mai 1990
L'arrêté du 12 décembre 1986 relatif aux imprimés utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire est abrogé.
Arrêté du 14 mai 1990
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1986-12-12
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 15 mai 1990
L'arrêté du 12 décembre 1986 relatif aux imprimés utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire est abrogé.