Arrêté du 14 mai 1990

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 12 décembre 1986 relatif aux imprimés utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire est abrogé.

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En vigueur depuis le 15 mai 1990

L'arrêté du 12 décembre 1986 relatif aux imprimés utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire est abrogé.

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cite  Arrêté 1986-12-12

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