Arrêté du 14 mai 1990

Article 6

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Article 6

Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen du formulaire décrit aux articles

1er

à

4

ci-dessus.

Au recto du premier volet remis au contrevenant, figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par le tribunal de police.

Au verso du troisième volet, est établi un rapport d'infraction qui fait mention des déclarations du contrevenant et comporte sa signature ainsi que celle de l'agent verbalisateur.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 15 mai 1990 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen du formulaire décrit aux articles 1er à 4 ci-dessus.

Au recto du premier volet remis au contrevenant, figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par le tribunal de police.

Au verso du troisième volet, est établi un rapport d'infraction qui fait mention des déclarations du contrevenant et comporte sa signature ainsi que celle de l'agent verbalisateur.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-05-14 art. 1 à 4

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 1990 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance