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Section 2 bis

Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

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Article 529-10

Conditions de recevabilité des requêtes et réclamations pour les infractions au code de la route

Code de procédure pénale

Article 529-9

Article 529-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement de l'amende forfaitaire

Résumé Payer l'amende forfaitaire dans les 45 jours après l'infraction, sinon elle augmente et l'État la récupère.

L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du délai de paiement d’amende forfaitaire

Résumé des changements Le délai pour verser l’amende forfaitaire est passé de trente à quarante‑cinquante jours.

L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1990

L'amende forfaitaire doit être versée avant l'expiration de la période de trente jours qui suit la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.