JORF n°0146 du 22 juin 2024

Arrêté du 14 juin 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-2, L. 122-2-1, D. 122-8 à D. 122-12, et R. 321-78 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122.8, L. 122-9, L. 123-19, L. 123-19-1, R. 122-17, R. 122-19 à R. 122-23, R. 123-46-1 et suivants, et R. 331-14 ;

Vu l'avis émis par l'autorité environnementale en date du 22 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de centre du centre régional de la propriété forestière de la région Grand Est le 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis du préfet de la région Grand Est en date du 13 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Parc national des forêts en date du 13 juillet 2023 ;

Vu les avis des Parcs naturels régionaux des Ardennes, de la Forêt d'Orient, de Lorraine, de la Montagne de Reims, des Vosges du Nord respectivement en dates du 19 juin 2023, du 16 juin 2023, du 13 juin 2023, du 19 juin 2023 et 16 juin 2023 ;

Vu l'avis réputé favorable du Parc naturel régional des Ballons des Vosges ;

Vu les avis de la commission régionale de la forêt et du bois de la région Grand Est du 19 avril 2023 et du 26 mars 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du centre national de la propriété forestière du 13 mars 2024 ;

Vu la consultation du public réalisée du 20 juillet 2023 au 10 septembre 2023 ;

Vu le projet de schéma régional de gestion sylvicole transmis au ministre chargé des forêts par le centre régional de la propriété forestière le 26 décembre 2023 ;

Vu la déclaration prévue par l'article L. 122-9 du code de l'environnement, et le rapport environnemental,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Grand Est

Résumé Un plan est approuvé pour gérer les forêts privées de la région Grand Est de manière durable.

Est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Grand Est qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts privées de la région Grand Est.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des documents de gestion forestière

Résumé Les plans pour gérer les forêts privées et les déclarations environnementales sont disponibles auprès de certaines autorités ou sur internet.

Le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées mentionné à l'article 1er ainsi que la déclaration, mentionnée à l'article L. 122-9 du code de l'environnement susvisé, peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que sur le site internet de la préfecture de la région Grand Est, ou auprès des préfectures et des sous-préfectures concernées.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et traitement des documents déposés avant la date de publication

Résumé Cet arrêté s'applique dans 4 mois et les documents déposés avant cela sont traités selon les anciennes règles.

Le présent arrêté entrera en vigueur 4 mois après la date de sa publication. Les plans simples de gestion déposés auprès du centre régional de la propriété forestière, les règlements type de gestion présentés à l'approbation du centre régional de la propriété forestière, et les codes de bonnes pratiques sylvicoles adressés au préfet de région, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, seront agréés ou approuvés selon les dispositions du schéma régional de gestion sylvicole de la région antérieurement applicable.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation des anciens schémas régionaux de gestion sylvicole

Résumé Les anciens plans de gestion des forêts de Champagne-Ardenne et Lorraine sont annulés.

L'arrêté du 10 juillet 2006 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de Champagne-Ardenne et l'arrêté du 1er juin 2006 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Lorraine sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Les responsables doivent mettre en œuvre et publier cet arrêté.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le préfet de la région Grand Est et le président du centre régional de la propriété forestière de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 juin 2024.

Marc Fesneau