Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et traitement des documents déposés avant la date de publication
Résumé Cet arrêté s'applique dans 4 mois et les documents déposés avant cela sont traités selon les anciennes règles.
Le présent arrêté entrera en vigueur 4 mois après la date de sa publication. Les plans simples de gestion déposés auprès du centre régional de la propriété forestière, les règlements type de gestion présentés à l'approbation du centre régional de la propriété forestière, et les codes de bonnes pratiques sylvicoles adressés au préfet de région, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, seront agréés ou approuvés selon les dispositions du schéma régional de gestion sylvicole de la région antérieurement applicable.
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