Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes
Résumé Les responsables doivent mettre en œuvre et publier cet arrêté.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le préfet de la région Grand Est et le président du centre régional de la propriété forestière de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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