Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence à être appliqué dès le jour suivant sa publication.
Sous réserve des dispositions du II de l'article 15, le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
1 version