Pour l'application des dispositions du 3° de l'article R. 213-4 et des quatrième et dernier alinéas de l'article R. 213-5 du code de la sécurité intérieure (Autorisation et étude d'impact pour le brouillage des aéronefs sans pilote)Art. R.213-5Autorisation et étude d'impact pour le brouillage des aéronefs sans pilotePour utiliser un dispositif de brouillage contre les drones, une autorisation est nécessaire après une étude d'impact qui évalue les effets sur les fréquences radio., les caractéristiques techniques des dispositifs mentionnés à l'article 1er (Mise en œuvre d'un dispositif de protection contre les menaces d'aéronefs sans personne à bord)Art. 1Mise en œuvre d'un dispositif de protection contre les menaces d'aéronefs sans personne à bordUn système de protection contre les drones est installé selon des règles spécifiques. du présent arrêté sont :
1° S'il s'agit d'une arme à feu relevant des catégories A, B ou C respectivement définies aux I, II et III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France)Art. R.311-2Armes interdites en FranceL'article liste les types d'armes interdites à l'acquisition et à la détention, comme les armes camouflées, celles avec des chargeurs de grande capacité, et certaines armes contondantes., celles recensées dans le référentiel général des armes mentionné à l'article R. 311-3-2 du même code (Registre des armes à feu portatives)Art. R.311-3-2Registre des armes à feu portativesUn registre en ligne, géré par le ministre de l'intérieur, liste les caractéristiques et classements des armes à feu portatives fabriquées ou importées en France. ;
2° S'il s'agit d'un matériel de guerre relevant de la catégorie A2 définie au I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France)Art. R.311-2Armes interdites en FranceL'article liste les types d'armes interdites à l'acquisition et à la détention, comme les armes camouflées, celles avec des chargeurs de grande capacité, et certaines armes contondantes., celles communiquées à l'autorité administrative, en vue de son classement, sur le fondement des dispositions de l'article 2 (Caractéristiques techniques des dispositifs pour l'autorisation d'utilisation)Art. 2Caractéristiques techniques des dispositifs pour l'autorisation d'utilisationLes caractéristiques des armes et des dispositifs de brouillage dépendent de leur type et doivent suivre des règles spécifiques. de l'arrêté du 1er août 2017 susvisé ;
3° S'il s'agit d'un dispositif de brouillage classé au 16° de la catégorie A2, par dérogation au 2° du présent article, celles fixées conformément aux dispositions des articles 4 (Attestation de validité des caractéristiques techniques du dispositif de brouillage)Art. 4Attestation de validité des caractéristiques techniques du dispositif de brouillageUn rapport sur les caractéristiques techniques d'un dispositif de brouillage peut être demandé par l'Agence nationale des fréquences. à 6 (Formulaire d'attestation des caractéristiques techniques pour un dispositif de brouillage)Art. 6Formulaire d'attestation des caractéristiques techniques pour un dispositif de brouillagePour un dispositif de brouillage, un formulaire spécial doit être rempli avec des détails techniques importants. du présent arrêté.