Arrêté du 14 juin 2024

relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour l'utilisation de dispositifs de brouillage contre les drones

Résumé. Cet arrêté du 14 juin 2024 établit des règles pour l'utilisation de dispositifs de brouillage contre les drones, incluant les demandes d'autorisation, les études d'impact, la formation des agents et les rapports d'utilisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre III bis du titre Ier de son livre II et ses articles R. 311-2 et R. 311-3-2 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-3-1 (Interdiction des brouilleurs de télécommunications) et R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) ;

Vu l'arrêté du 1er août 2017 (Classement des matériels de guerre) relatif au classement des matériels de guerre de la catégorie A2 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2024 (Modification de la répartition des bandes de fréquences) relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juin 2024

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Mise en œuvre d'un dispositif de protection contre les aéronefs sans personne à bord

Résumé. Il précise comment se protéger contre les drones.

Conformément aux dispositions de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure (Précisions sur l'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans pilote), la mise en œuvre d'un dispositif de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord désigné par l'arrêté mentionné à l'article L. 213-2 du même code (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace) est effectuée dans les conditions définies par le présent arrêté.

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Préparation des études d'impact pour le brouillage de drones

Résumé. Ce texte explique comment demander une étude d'impact pour des opérations de brouillage de drones, en précisant les informations et documents techniques à fournir.
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Preuves techniques pour les dispositifs de brouillage

Résumé. Les appareils qui brouillent les signaux doivent prouver qu'ils suivent les règles avec des preuves techniques.
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Signalement des dispositifs de protection contre les drones

Résumé. Il faut signaler rapidement l'utilisation d'un dispositif de protection contre les drones et ses effets.
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Obligation de rapport pour les dispositifs de brouillage

Résumé. Les utilisateurs de dispositifs de brouillage doivent envoyer un rapport à l'ANFR.

Fait le 14 juin 2024.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le mercredi 19 juin 2024

Arrêté du 14 juin 2024
Article 1
Chapitre Ier : Nature des caractéristiques techniques à fournir à l'appui des demandes d'autorisation de l'utilisation des dispositifs
Chapitre II : Conditions de réalisation de l'étude d'impact
Chapitre III : Contenu et modalités de formation des agents désignés pour utiliser les dispositifs
Chapitre IV : Compte rendu d'utilisation des dispositifs
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Annexe
Annexe
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