En vigueur depuis le 19 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre d'un dispositif de protection contre les aéronefs sans personne à bord
Conformément aux dispositions de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure (Précisions sur l'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans pilote), la mise en œuvre d'un dispositif de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord désigné par l'arrêté mentionné à l'article L. 213-2 du même code (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace) est effectuée dans les conditions définies par le présent arrêté.
1 version
2 cités