En vigueur depuis le 19 juin 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au ministre de la défense pour la gestion des aéronefs sans pilote
Résumé. Le ministre de la défense peut donner des permis pour les drones dans certaines situations.
En application des dispositions du 1° bis de l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure (Autorisation pour neutraliser des aéronefs sans pilote), délégation est donnée au ministre de la défense à l'effet de délivrer les autorisations prévues à l'article R. 213-2 du même code (Neutralisation des drones en cas de menace) en vue de répondre aux besoins de la défense nationale ou de prévenir le survol d'une zone par un aéronef circulant sans personne à bord, lorsqu'il est interdit pour des raisons d'ordre militaire sur le fondement de l'article L. 6211-4 du code des transports (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité).