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Arrêté du 14 juin 2012

portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un service d'insertion pour jeunes en difficulté à Aix-en-Provence

Résumé. Un service d'aide pour les jeunes en difficulté à Aix-en-Provence est élargi et réorganisé.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 (Création du STEMO à Aix-en-Provence) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Aix-en-Provence par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des Bouches-du-Rhône en date du 1er juillet 2011 ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 30 mai 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juin 2012 · Dernière version le 16 août 2015

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Extension du service STEMOI Aix-en-Provence

Résumé. Un service d'aide et d'insertion pour les jeunes en difficulté à Aix-en-Provence est étendu.

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMOI Aix-en-Provence ", sis 21, avenue Albert-Baudoin, 13090 Aix-en-Provence.

En vigueur depuis le 22 juin 2012 · Dernière version le 16 août 2015

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Composition des unités éducatives du STEMOI Aix-en-Provence

Résumé. L'article décrit les cinq unités éducatives du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Aix-en-Provence, chacune avec son adresse et sa fonction spécifique.

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3 (Rôles du service territorial éducatif d'Aix-en-Provence), ce service est constitué des cinq unités éducatives suivantes :

  • l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Aix Université ", sise 21, avenue Albert-Baudoin, 13090 Aix-en-Provence ;
  • l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Aix Célony ", sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence ;
  • l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Martigues ", sise 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues ;
  • l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Arles ", sise 8, avenue de la Libération, 13200 Arles ;
  • l'unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Aix-en-Provence ", sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places pour des jeunes âgés de 15 à 18 ans.

En vigueur depuis le 22 juin 2012

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Rôle du service éducatif pour mineurs à Aix-en-Provence

Résumé. Le service territorial éducatif d'Aix-en-Provence aide les mineurs en difficulté en proposant des activités pour leur insertion et en soutenant les décisions des juges.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Aix-en Provence exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès de chaque tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

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Suppression d'un service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. L'arrêté abroge les articles créant et définissant un service territorial éducatif de milieu ouvert à Martigues et Arles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2012

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Application d'un arrêté par le directeur de la PJJ

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2012

Arrêté du 14 juin 2012
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Article 4
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