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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Aix-en-Provence par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des Bouches-du-Rhône en date du 1er juillet 2011 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 30 mai 2012,
Arrête :
Créé le 22 juin 2012 · En vigueur depuis le 16 août 2015
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMOI Aix-en-Provence ", sis 21, avenue Albert-Baudoin, 13090 Aix-en-Provence.
2 versions
Créé le 22 juin 2012 · En vigueur depuis le 16 août 2015
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des cinq unités éducatives suivantes :
3 versions
Créé le 22 juin 2012
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Aix-en Provence exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès de chaque tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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5 abrogés
Créé le 22 juin 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2012