Abrogé par Arrêté du 14 juin 2012 - art. 4
Créé le 13 janvier 2011
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 22 juin 2012
Abrogé parArrêté du 14 juin 2012art. 4
En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au jeudi 21 juin 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.