Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public)Art. L.6312-2Catégories d'aérodromes non ouverts au publicLes aérodromes non ouverts au public sont réservés à l'État, à un usage restreint ou privé., D. 6312-7, D. 6312-26 (Autorisation de mise en service des aérodromes à usage restreint)Art. D.6312-26Autorisation de mise en service des aérodromes à usage restreintLa mise en service d'un aérodrome à usage restreint nécessite une autorisation du ministre de l'aviation civile, après une enquête technique et un avis du ministère de la défense si nécessaire. et D. 6312-29 (Règles d'utilisation des aérodromes restreints)Art. D.6312-29Règles d'utilisation des aérodromes restreintsLes règles d'utilisation des aérodromes réservés à certains usages sont déterminées par une décision officielle. ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1972 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Saint-Barthélemy ;
Vu l'enquête technique en date du 30 mars 2015 ;
Vu les rapports complémentaires en date du 2 mars 2017 et du 12 décembre 2024,
Arrête :