Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1972
Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des règles d'un ancien arrêté
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 juillet 1972Art. 1-2 → Version 1
- Arrêté du 21 juillet 1972Art. 1-2