Arrêté du 11 avril 2017

Article 2

Abrogé3 février 2025

Créé le 1 mai 2017

Les transporteurs aériens publics sollicitant l'autorisation d'exploiter des services aériens par avion de/ vers l'aérodrome de Saint-Barthélemy soumettent au préalable à l'autorisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane un dossier de démonstration de performances à l'atterrissage, dans des conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au dimanche 2 février 2025