Arrêté du 14 janvier 2025

Section 2 : Dispositions modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce

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Amélioration des communications électroniques entre avocats et tribunaux de commerce

Résumé. La section modifie les règles pour que les avocats et les tribunaux de commerce puissent mieux communiquer par internet.

En vigueur depuis le 16 janvier 2025

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Modification de l'arrêté du 21 juin 2013 sur la communication électronique

Résumé. L'arrêté de 2013 est modifié pour améliorer la communication électronique entre les avocats et les tribunaux de commerce.

L'arrêté du 21 juin 2013 susvisé (Sécurité des échanges électroniques entre avocats et tribunaux de commerce) est modifié conformément aux articles 8 (Modification des modalités de communication électronique dans les procédures devant les tribunaux de commerce) à 11 (Consentement à l'utilisation du système RPVA).

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Modification de l'arrêté du 21 juin 2013 sur la communication électronique

Résumé. Les règles pour envoyer des documents électroniques entre avocats et tribunaux de commerce sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juin 2013Art. 1
- Arrêté du 21 juin 2013
Art. 1
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Modification des dispositions de communication électronique entre avocats et juridictions

Résumé. L'article 9 met à jour les règles de communication électronique entre avocats et juridictions commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juin 2013Art. 6
- Arrêté du 21 juin 2013
Art. 6
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Modification des dispositions de l'arrêté du 21 juin 2013

Résumé. Une règle de 2013 sur les communications électroniques entre avocats et tribunaux de commerce est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juin 2013Art. 7
- Arrêté du 21 juin 2013
Art. 7
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Modification de la communication électronique dans les procédures de tribunaux de commerce

Résumé. Une nouvelle règle sur la communication électronique entre avocats et tribunaux de commerce est ajoutée.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juin 2013Art. 9-1
- Arrêté du 21 juin 2013
Art. 9-1

En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2025

Section 2 : Dispositions modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11