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Dispositions transversales

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JORF n°0012 du 15 janvier 2025

Section 2 : Dispositions modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 21 juin 2013 sur la communication électronique

Résumé L'arrêté de 2013 est modifié pour améliorer la communication électronique entre les avocats et les tribunaux de commerce.

L'arrêté du 21 juin 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 11.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 21 juin 2013 sur la communication électronique

Résumé Les règles pour envoyer des documents électroniques entre avocats et tribunaux de commerce sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 juin 2013 > > Art. 1 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de communication électronique entre avocats et juridictions

Résumé L'article 9 met à jour les règles de communication électronique entre avocats et juridictions commerciales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 juin 2013 > > Art. 6 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 21 juin 2013

Résumé Une règle de 2013 sur les communications électroniques entre avocats et tribunaux de commerce est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 juin 2013 > > Art. 7 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la communication électronique dans les procédures de tribunaux de commerce

Résumé Une nouvelle règle sur la communication électronique entre avocats et tribunaux de commerce est ajoutée.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 juin 2013 > > Art. 9-1 > >

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