Arrêté du 14 janvier 2025

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juin 2013

Art. 1

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Modification de l'arrêté du 21 juin 2013 sur la communication électronique

Résumé. Les règles pour envoyer des documents électroniques entre avocats et tribunaux de commerce sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juin 2013Art. 1
- Arrêté du 21 juin 2013
Art. 1

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