Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de communication électronique dans les procédures devant les tribunaux de commerce
Résumé Les emails entre avocats et tribunaux de commerce doivent suivre de nouvelles règles.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Sans préjudice de la possibilité de recourir au dispositif de communication électronique prévu par l'arrêté du 9 février 2016, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles effectués par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté. »
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