Section précédente

Section 2

Dispositions modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce

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Section parente

Arrêté du 14 janvier 2025

JORF n°0012 du 15 janvier 2025

Section 3 : Dispositions transversales

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée de l'arrêté

Résumé Les jugements en cours sont aussi concernés par cet arrêté.

Le présent arrêté est applicable aux instances en cours.

1 version

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit qu'il faut publier cet arrêté au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.