La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale)Art. 1316Définition de la preuve littéraleLa preuve littérale, c’est une preuve écrite faite avec des lettres, chiffres ou symboles qui ont un sens, peu importe le support ou la façon de l’envoyer. à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 673 (Notification directe entre avocats)Art. 673Notification directe entre avocatsUn avocat donne un document à un autre avocat, qui le signe et le date avant de le renvoyer., 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques)Art. 748-1Envoi électronique des documents juridiquesLes documents juridiques peuvent être envoyés par voie électronique selon des règles spécifiques. à 748-6 (Sécurité des communications électroniques en justice)Art. 748-6Sécurité des communications électroniques en justiceLes communications électroniques dans les procédures judiciaires doivent être sécurisées et fiables, avec des dispositifs approuvés par le ministre de la justice. et 861-1 (Dispense de présence à l'audience devant le tribunal de commerce)Art. 861-1Dispense de présence à l'audience devant le tribunal de commerceUn juge peut autoriser une partie à ne pas se présenter à une audience, en organisant les échanges par écrit et en informant des parties de la date du jugement. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 721-1 (Rôle et composition des tribunaux de commerce)Art. L.721-1Rôle et composition des tribunaux de commerceLes tribunaux de commerce sont des juges élus qui traitent des affaires commerciales. ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. et relatif à la signature électronique,
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