Arrêté du 21 juin 2013

portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des échanges électroniques entre avocats et tribunaux de commerce

Résumé. Les échanges entre avocats et tribunaux de commerce doivent être sécurisés et identifiés électroniquement.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale) à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 673 (Notification directe entre avocats), 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-6 (Sécurité des communications électroniques en justice) et 861-1 (Dispense de présence à l'audience devant le tribunal de commerce) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 721-1 (Rôle et composition des tribunaux de commerce) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique,

Arrête :

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Règles pour les échanges électroniques dans les procédures judiciaires

Résumé. Les échanges électroniques entre avocats et tribunaux de commerce doivent respecter des règles strictes.

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

Fait le 21 juin 2013.

Christiane Taubira

Arrêté du 21 juin 2013
Article 1
Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions par les greffiers des tribunaux de commerce
Chapitre II : De la sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communication électronique des tribunaux de commerce
Chapitre III : De l'identification des parties à la communication électronique et de sa fiabilité
Chapitre IV : De la sécurité des transmissions
Chapitre V : De la communication par voie électronique des notifications directes entre avocats
Chapitre VI : Dispositions finales