Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de communication électronique entre avocats et juridictions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2013Art. 6
Arrêté du 14 janvier 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2013
Art. 6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2013Art. 6
modifie
Source : Légifrance
Consentement à l'utilisation du système RPVA
Arrêté du 14 janvier 2025 · art. 11
Art. 6 (Ab)
Arrêté du 21 juin 2013