Arrêté du 14 janvier 2025

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juin 2013

Art. 6

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Modification des dispositions de communication électronique entre avocats et juridictions

Résumé. L'article 9 met à jour les règles de communication électronique entre avocats et juridictions commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juin 2013Art. 6
- Arrêté du 21 juin 2013
Art. 6

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