En vigueur depuis le 16 janvier 2025
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Modification de l'arrêté du 9 février 2016
L'arrêté du 9 février 2016 susvisé (Règles pour l'envoi sécurisé de documents juridiques par voie électronique) est modifié conformément aux articles 2 (Conditions de communication électronique devant le tribunal de commerce) à 6 (Modification de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2016).
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