Retour à la section

Section 2

Dispositions modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce

Article suivant

Article 8

Modification des modalités de communication électronique dans les procédures devant les tribunaux de commerce

JORF n°0012 du 15 janvier 2025

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 21 juin 2013 sur la communication électronique des procédures devant les tribunaux de commerce

Résumé L'arrêté du 21 juin 2013 change selon les nouvelles règles des articles 8 à 11

L'arrêté du 21 juin 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 11.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 21 juin 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 11.