Arrêté du 14 janvier 2025

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 21 juin 2013 susvisé (Sécurité des échanges électroniques entre avocats et tribunaux de commerce) est modifié conformément aux articles 8 (Modification des modalités de communication électronique dans les procédures devant les tribunaux de commerce) à 11 (Consentement à l'utilisation du système RPVA).

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En vigueur depuis le 16 janvier 2025

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Modification de l'arrêté du 21 juin 2013 sur la communication électronique

Résumé. L'arrêté de 2013 est modifié pour améliorer la communication électronique entre les avocats et les tribunaux de commerce.

L'arrêté du 21 juin 2013 susvisé (Sécurité des échanges électroniques entre avocats et tribunaux de commerce) est modifié conformément aux articles 8 (Modification des modalités de communication électronique dans les procédures devant les tribunaux de commerce) à 11 (Consentement à l'utilisation du système RPVA).

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Source : Légifrance