Arrêté du 14 janvier 2025

Article 11

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Article 11

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juin 2013

Art. 9-1

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Modification de la communication électronique dans les procédures de tribunaux de commerce

Résumé. Une nouvelle règle sur la communication électronique entre avocats et tribunaux de commerce est ajoutée.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juin 2013Art. 9-1
- Arrêté du 21 juin 2013
Art. 9-1

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