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Section 2

Dispositions modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce

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Article 7

Modification de l'arrêté du 21 juin 2013 sur la communication électronique

JORF n°0012 du 15 janvier 2025

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement à l'utilisation du système RPVA

Résumé La première utilisation du système RPVA équivaut à un accord pour l'utiliser.

Après l'article 9, il est inséré un nouvel article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. - La première identification au système « RPVA » par les parties à la communication électronique emporte consentement à l'utilisation de ce système de communication. »

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Historique des versions

Version 1

Après l'article 9, il est inséré un nouvel article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. - La première identification au système « RPVA » par les parties à la communication électronique emporte consentement à l'utilisation de ce système de communication. »