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Section 2

Dispositions modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce

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Modification de la communication électronique dans les procédures de tribunaux de commerce

JORF n°0012 du 15 janvier 2025

Article 10

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 21 juin 2013

Résumé Une règle de 2013 sur les communications électroniques entre avocats et tribunaux de commerce est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 juin 2013 > > Art. 7 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juin 2013

Art. 7