Arrêté du 14 janvier 2025

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juin 2013

Art. 7

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Modification des dispositions de l'arrêté du 21 juin 2013

Résumé. Une règle de 2013 sur les communications électroniques entre avocats et tribunaux de commerce est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juin 2013Art. 7
- Arrêté du 21 juin 2013
Art. 7

Relations

modifie

modifie  Arrêté du 21 juin 2013art. 7 (Ab)

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