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Arrêté du 14 janvier 2022

relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation

Abrogé1 janvier 2025
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), notamment son annexe I ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 206-2 (Sanctions en cas de non-respect des règles animales), L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux), L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie) à L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie), R. 214-25 (Attestation pour les activités liées aux animaux de compagnie), R. 214-25-1 (Attestation de connaissances pour les professionnels des animaux de compagnie), R. 214-26 (Formation obligatoire pour les professionnels des animaux de compagnie) et R. 214-27-1 (Actualisation des connaissances pour les professionnels des animaux de compagnie) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences), L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation), L. 6353-8 (Informations obligatoires avant inscription en formation), D. 6313-3-1 (Conditions pour une formation à distance), D. 6353-4 (Preuves d'assiduité en formation professionnelle) et R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation) et suivants ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales) à L. 121-7 (Pratiques commerciales agressives interdites) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu le décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 (Modification du code rural pour adapter les règles aux directives européennes) relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime,

Vu le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 (Simplification des règles de Pôle emploi et assouplissement des critères d'assiduité) relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation ;

Vu le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 (Mise à jour des règles sur les bilans de compétences et la formation professionnelle) relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ;

Vu le décret 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques,

Arrête :

Fait le 14 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

V. Baduel

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parArrêté du 26 novembre 2024art. 14

En vigueur du vendredi 21 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024

Arrêté du 14 janvier 2022
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Définition de l'action de formation
Section 3 : Suites de l'action de formation, délivrance et actualisation de l'attestation de connaissances
Section 4 : Processus d'habilitation des organismes de formation
Section 5 : Conditions d'habilitation
Section 6 : Résultat du processus d'habilitation et d'enregistrement
Annexes