Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles)Art. L.171-1Réglementation des experts fonciers et agricolesLes experts fonciers et agricoles doivent être inscrits sur une liste nationale pour exercer leur profession, qui est régulée par un conseil national., L. 204-1 (Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UE)Art. L.204-1Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UELes professionnels de l'UE peuvent travailler temporairement en France s'ils sont qualifiés et déclarent leur activité., L. 204-2, L. 214-12 (Règles de transport des animaux vivants)Art. L.214-12Règles de transport des animaux vivantsLes règles pour transporter des animaux vivants sont fixées par des règlements européens et un décret français., R. 171-4 (Conditions d'éligibilité pour le comité des experts fonciers)Art. R.171-4Conditions d'éligibilité pour le comité des experts fonciersPour être élus au comité des experts fonciers et agricoles, il faut avoir au moins 25 ans et être à jour de ses cotisations., R. 171-6 (Élection du bureau du Conseil national de l'expertise foncière)Art. R.171-6Élection du bureau du Conseil national de l'expertise foncièreLe comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière élit un bureau pour deux ans, avec des règles spécifiques pour le président et le vice-président., R. 171-8 (Rôle du comité dans la gestion du conseil national des experts)Art. R.171-8Rôle du comité dans la gestion du conseil national des expertsLe comité gère le conseil national des experts fonciers et agricoles, prépare son budget et fixe les cotisations annuelles. à R. 171-12-3 (Décision d'inscription des experts fonciers et agricoles)Art. R.171-12-3Décision d'inscription des experts fonciers et agricolesUn comité décide en trois mois si un candidat peut être inscrit comme expert foncier ou forestier, ou s'il doit suivre un stage ou passer une épreuve d'aptitude., R. 171-17-1 (Conditions d'exercice temporaire pour les experts européens)Art. R.171-17-1Conditions d'exercice temporaire pour les experts européensLes experts fonciers et agricoles européens doivent fournir des documents pour exercer temporairement en France., R. 204-1 (Déclaration des prestations de services par les professionnels européens)Art. R.204-1Déclaration des prestations de services par les professionnels européensLes professionnels de l'UE doivent déclarer leurs prestations en France et fournir des preuves de leurs qualifications., R. 211-9 (Conditions pour obtenir un certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant)Art. R.211-9Conditions pour obtenir un certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordantPour dresser des chiens au mordant, il faut demander un certificat de capacité au préfet, en prouvant son expérience ou ses compétences., R. 214 25 1, R. 214-57, R. 214-115, R. 254-9, R. 653-87 et R. 653-96 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 5 juin 2015 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique (commission générale) en date du 25 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :