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Décret n°2015-1768 du 24 décembre 2015

relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code rural pour adapter les règles aux directives européennes

Résumé. Un décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour faciliter l'accès aux professionnels de l'UE et moderniser les règles des experts fonciers et forestiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles), L. 204-1 (Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UE), L. 204-2, L. 214-12 (Règles de transport des animaux vivants), R. 171-4 (Conditions d'éligibilité pour le comité des experts fonciers), R. 171-6 (Élection du bureau du Conseil national de l'expertise foncière), R. 171-8 (Rôle du comité dans la gestion du conseil national des experts) à R. 171-12-3 (Décision d'inscription des experts fonciers et agricoles), R. 171-17-1 (Conditions d'exercice temporaire pour les experts européens), R. 204-1 (Déclaration des prestations de services par les professionnels européens), R. 211-9 (Conditions pour obtenir un certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant), R. 214 25 1, R. 214-57, R. 214-115, R. 254-9, R. 653-87 et R. 653-96 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 5 juin 2015 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique (commission générale) en date du 25 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour adapter les règles aux nouvelles directives européennes.

Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les services et établissements ruraux) à 9 (Simplification des règles pour les techniciens d'insémination européens) du présent décret.

Fait le 24 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1768 du 24 décembre 2015
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions sectorielles