Arrêté du 14 janvier 2019

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juin 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression de la gestion déléguée des prestations d'action sociale

Résumé. L'arrêté du 14 janvier 2019 supprime les règles qui confiaient la gestion des prestations d'action sociale à des organismes spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juin 2009Art. 1Arrêté du 22 juin 2009Art. 2Arrêté du 22 juin 2009Art. 3
- Arrêté du 22 juin 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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