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Arrêté du 14 janvier 2019

confiant à des fondations et à une association la gestion de prestations d'action sociale pour les agents du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des aides sociales pour les agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 14 janvier 2019 confie la gestion des aides sociales pour les agents du ministère de l'intérieur à trois organismes spécifiques.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale modifié ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Gestion des prestations sociales pour les agents de l'intérieur

Résumé. Un arrêté confie la gestion des aides sociales pour les agents du ministère de l'intérieur à deux fondations et une association.

La gestion à titre exclusif des prestations d'action sociale citées dans le présent arrêté et financées par le ministère de l'intérieur, dont bénéficient ses agents et leurs ayants droit, tels que définis dans les conventions évoquées à l'article 3 (Accord pluriannuel pour la gestion des aides sociales), est confiée à :
Deux fondations régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat :

  • la fondation Jean Moulin ;
  • la fondation Louis Lépine.

Et l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 :

- l'Association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l'intérieur (ANAS).

En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Gestion des prestations d'action sociale

Résumé. Des organismes gèrent les aides sociales pour les agents du ministère de l'intérieur selon les règles en vigueur.

Chacun de ces organismes a pour mission de gérer les prestations conformément à son objet social, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des orientations de la politique ministérielle d'action sociale.

En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Accords pour la gestion des aides sociales

Résumé. Des accords entre le ministère de l'intérieur et des organismes fixent les règles financières pour gérer les aides sociales destinées aux agents et leurs familles.

Des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens passées entre le ministère de l'intérieur et ces organismes déterminent les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale concernées.

En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Rôle de la fondation Jean Moulin pour le ministère de l'intérieur

Résumé. La fondation Jean Moulin s'occupe des activités sociales pour les agents du ministère de l'intérieur, comme les séjours en vacances, les restaurants et les crèches.

Sont confiées à la fondation Jean Moulin au bénéfice de l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur :
1° Au plan national :

  • l'organisation de séjours dans les centres et résidences de vacances appartenant à l'Etat dont elle assure la gestion ;
  • l'organisation des prestations de vacances ou de séjours, des activités de loisirs et de tourisme, le partenariat avec les prestataires privés de loisirs et de séjours ;
  • l'aide au logement.

2° Au plan de l'administration centrale :

  • la gestion de restaurants administratifs ;
  • la gestion de crèches ;
  • l'organisation de l'arbre de Noël ;
  • la gestion de salles de sport.

En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Missions sociales confiées à la fondation Louis Lépine

Résumé. La fondation Louis Lépine s'occupe des vacances, des bourses pour les orphelins, de l'arbre de Noël et de l'aide au logement pour certains agents de police.

Sont confiées à la fondation Louis Lépine au bénéfice des agents de la préfecture de police et des agents placés sous l'autorité du préfet de police en poste dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

  • les activités de séjours de vacances et de loisirs ;
  • l'attribution de bourses scolaires au bénéfice des orphelins de la préfecture de police ;
  • l'organisation de l'arbre de Noël ;
  • l'aide au logement.

En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Rôles de l'ANAS pour les agents du ministère de l'intérieur

Résumé. L'ANAS organise des séjours de vacances et des colonies pour les agents du ministère de l'intérieur, ainsi que des réseaux d'entraide.

Sont confiées à l'ANAS au bénéfice de l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur :

  • l'organisation de séjours de vacances et de loisirs dans les résidences de vacances dont elle assure la gestion ;
  • l'organisation de séjours pour les enfants et les adolescents dans les colonies de vacances dont elle assure la gestion ;

- la gestion et l'animation de réseaux d'assistance et d'entraide aux agents :

1. Réseau APEL ;
2. Réseau ECOUTE-TOXICOMANIE ;
3. Réseau ALPHA-ESPOIR.

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Suppression de la gestion déléguée des prestations d'action sociale

Résumé. L'arrêté du 14 janvier 2019 supprime les règles qui confiaient la gestion des prestations d'action sociale à des organismes spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juin 2009Art. 1Arrêté du 22 juin 2009Art. 2Arrêté du 22 juin 2009Art. 3
- Arrêté du 22 juin 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 14 janvier 2019 confie au secrétaire général du ministère de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2019.

Christophe Castaner

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2019

Arrêté du 14 janvier 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8