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Arrêté du 22 juin 2009

Article 3

Abrogé19 janvier 2019

Créé le 28 juin 2009

Des conventions passées entre l'Etat et ces organismes déterminent les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale concernées.

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En vigueur du dimanche 28 juin 2009 au vendredi 18 janvier 2019