JORF n°0147 du 27 juin 2009

Article 3

Article 3

Des conventions passées entre l'Etat et ces organismes déterminent les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale concernées.


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Version 1

Des conventions passées entre l'Etat et ces organismes déterminent les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale concernées.