Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 juin 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 janvier 2019

Créé le 28 juin 2009 · Abrogé le 19 janvier 2019

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juin 2009 au vendredi 18 janvier 2019

Source : Légifrance