Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2019 - art. 7
Créé le 28 juin 2009 · Abrogé le 19 janvier 2019
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.