Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 juin 2009

Article 7

Abrogé19 janvier 2019

Créé le 28 juin 2009

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juin 2009 au vendredi 18 janvier 2019