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Arrêté du 22 juin 2009

Article 1

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Article 1

La gestion à titre exclusif des prestations d'action sociale citées dans le présent arrêté et financées par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dont bénéficient ses agents et leurs ayants droit, tels que définis dans les conventions évoquées à l'article 3, est confiée à :
― la fondation Jean Moulin, régie par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ; et aux deux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 désignées ci-après :
― Association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l'intérieur (ANAS) ;
― Association pour l'aide au handicap du ministère de l'intérieur (AHMI).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 2019

Créé le 28 juin 2009 · Abrogé le 19 janvier 2019

La gestion à titre exclusif des prestations d'action sociale citées dans le présent arrêté et financées par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dont bénéficient ses agents et leurs ayants droit, tels que définis dans les conventions évoquées à l'article 3, est confiée à :
― la fondation Jean Moulin, régie par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ; et aux deux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 désignées ci-après :
― Association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l'intérieur (ANAS) ;
― Association pour l'aide au handicap du ministère de l'intérieur (AHMI).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juin 2009 au vendredi 18 janvier 2019

Source : Légifrance