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ARRÊTÉ du 14 janvier 2015

fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche

Abrogé31 janvier 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 (Création de comités pour la sécurité et les conditions de travail dans l'éducation) portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Arrête :

Abrogé31 janvier 2019

Créé le 2 février 2015 · Abrogé le 31 janvier 2019

Sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche :

ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires Suppléants
Fédération de l'éducation de la recherche et de la culture-Confédération générale du travail (FERC-CGT) 2 2
Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche (SNPTES) 2 2
Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) 1 1
Fédération syndicale unitaire (FSU) 1 1
Union nationale des syndicats autonomes - Education (UNSA - Education) 1 1
Abrogé31 janvier 2019

Créé le 2 février 2015 · Abrogé le 31 janvier 2019

Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité ministériel) disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, à compter de la notification du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les sièges syndicaux dans un comité ministériel

Résumé. L'article abroge les règles qui fixaient le nombre de sièges des représentants syndicaux dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé31 janvier 2019

Créé le 2 février 2015 · Abrogé le 31 janvier 2019

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur du lundi 2 février 2015 au mercredi 30 janvier 2019

ARRÊTÉ du 14 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4