Abrogé31 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 3
Créé le 2 février 2015
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, à compter de la notification du présent arrêté.