ARRÊTÉ du 14 janvier 2015

Article 2

Abrogé31 janvier 2019

Créé le 2 février 2015

Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, à compter de la notification du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 janvier 2019

Abrogé parArrêté du 4 janvier 2019art. 3

En vigueur du lundi 2 février 2015 au mercredi 30 janvier 2019