Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 3
Créé le 2 février 2015 · Abrogé le 31 janvier 2019
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité ministériel) disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, à compter de la notification du présent arrêté.